Règlement sur les gaz fluorés : ce que les entreprises doivent savoir sur le R134a

Qu’est-ce que le règlement sur les gaz fluorés ?

Le règlement (UE) 2024/573 régit les gaz à effet de serre fluorés dans l’Union européenne. Il a remplacé le précédent règlement (UE) n° 517/2014.

L’objectif est de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre fluorés. À cette fin, le règlement combine différents instruments :

• la réduction progressive des quantités d’HFC disponibles ;
• des interdictions concernant certains produits et équipements neufs ;
• des restrictions pour certaines utilisations et opérations de maintenance ;
• des exigences en matière de prévention des fuites et de contrôles d’étanchéité ;
• des obligations de récupération ;
• des exigences de certification et de formation ;
• des règles régissant la vente et l’achat ;
• des obligations d’étiquetage, de documentation et de déclaration.

Pour toute entreprise, il est essentiel de déterminer quelle partie du règlement s’applique à son activité concrète.

Le R134a fait-il partie des gaz fluorés ?

Oui. Le R134a (HFC-134a) est un gaz à effet de serre fluoré et figure à l’annexe I du règlement sur les gaz fluorés avec un PRP (GWP) de 1 430.

Cette valeur de PRP joue un rôle dans les seuils réglementaires et dans le calcul des équivalents CO₂.

Une valeur de PRP élevée ne signifie pas automatiquement qu’un fluide frigorigène est interdit dans chaque application existante. La disposition concrète doit être examinée conjointement avec le type d’équipement et l’activité.

Que signifie le règlement sur les gaz fluorés pour les ateliers spécialisés ?

Pour un atelier spécialisé en réfrigération et climatisation, plusieurs domaines peuvent être pertinents simultanément selon la nature de la commande.

Éviter les émissions

Les gaz à effet de serre fluorés ne doivent pas être libérés inutilement. Les exploitants et les techniciens doivent prendre les mesures prévues par le règlement afin d’éviter les émissions ou de les limiter au minimum.

Si une fuite est détectée, des exigences s’appliquent quant à sa réparation et, le cas échéant, à un contrôle ultérieur.

Récupérer les fluides frigorigènes dans les règles de l’art

Lors de certaines opérations de maintenance, de réparation et de mise hors service, le fluide frigorigène doit être récupéré de manière professionnelle. Libérer délibérément du R134a dans l’atmosphère ne constitue en aucun cas une alternative valable à un processus de service professionnel.

Apporter la preuve de sa qualification

Pour de nombreuses activités impliquant des gaz à effet de serre fluorés, la réglementation sur les gaz fluorés exige une certification ou une formation. Les exigences varient selon l’activité et le domaine d’application.

En Allemagne, la Chemikalien-Klimaschutzverordnung précise notamment les conditions à remplir par les personnes concernées, les attestations de compétence, les certificats des entreprises et les dispositions transitoires.

Qui a besoin d’une attestation de compétences ?

Cette question ne peut pas être tranchée sur la seule base du nom du fluide frigorigène. Le facteur déterminant est l’activité exercée. Selon le domaine, l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, le contrôle d’étanchéité, la mise hors service ou la récupération peuvent être concernés.

La Chemikalien-Klimaschutzverordnung, l’ordonnance allemande de protection du climat relative aux produits chimiques, fixe plus précisément les conditions nationales à cet égard. Pour les systèmes fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur concernés, le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 est également pertinent. Concernant les exigences de formation applicables aux équipements mobiles, le règlement d’exécution (UE) 2025/1893 doit être examiné séparément.

Par conséquent, pour les entreprises :

• déterminer l’activité ;
• déterminer la catégorie d’équipement concernée ;
• vérifier les exigences requises en matière de compétences et de certification ;
• prendre en compte les règles transitoires applicables aux justificatifs existants.

Une attestation unique ne suffit pas automatiquement pour toutes les activités liées aux gaz fluorés.

Quelles règles s’appliquent à l’achat de R134a ?

Le règlement sur les gaz fluorés restreint la vente de certains gaz à effet de serre fluorés aux fins mentionnées à l’article 11, paragraphe 6, aux personnes ou entreprises dûment qualifiées.

En Allemagne, le § 15 de la Chemikalien-Klimaschutzverordnung contient des règles complémentaires concernant la vente et l’achat. Un besoin purement commercial ne dispense pas de remplir les conditions requises.

En détail : Qui a le droit d’acheter du R134a ? Conditions requises pour les clients professionnels.

Que sont les contrôles d’étanchéité selon le règlement sur les gaz fluorés ?

Pour les équipements visés à l’article 5, le règlement prescrit des contrôles d’étanchéité. La nécessité et la fréquence de ces contrôles ne dépendent pas simplement d’un « R134a oui/non ».

Pour les gaz de l’annexe I tels que le R134a, la quantité exprimée en tonnes d’équivalent CO₂ est notamment déterminante. Pour les équipements concernés, l’obligation s’applique en principe à partir de 5 tonnes d’équivalent CO₂. L’article 5 distingue à cet égard les seuils suivants :

• 5 tonnes d’équivalent CO₂ ;
• 50 tonnes d’équivalent CO₂ ;
• 500 tonnes d’équivalent CO₂.

Les intervalles de contrôle varient selon le seuil et peuvent être prolongés en cas d’utilisation d’un système de détection des fuites. L’obligation concerne les catégories d’équipements visées par l’article 5 et n’est pas transposable à toutes les installations contenant du R134a.

Des exceptions s’appliquent aux équipements hermétiquement fermés étiquetés : entre autres, ces équipements contenant moins de 10 tonnes d’équivalent CO₂ de gaz de l’annexe I en sont exemptés. Pour les équipements hermétiquement fermés situés dans des bâtiments résidentiels, l’exception spécifique s’applique en présence de moins de 3 kg de gaz concernés et d’un étiquetage adéquat. D’autres catégories, conditions et exceptions doivent être vérifiées au cas par cas selon l’équipement concret.

On ne peut pas en déduire une obligation générale de contrôle annuel pour chaque installation au R134a.

Que signifie l’équivalent CO₂ ?

L’équivalent CO₂ met en relation la masse d’un fluide frigorigène et son potentiel de réchauffement planétaire. En résumé :

Quantité de fluide frigorigène en tonnes × PRP = Tonnes d’équivalent CO₂

Par conséquent, une même quantité de fluide frigorigène peut atteindre différents seuils réglementaires selon son PRP.

Pour une installation spécifique, le fluide frigorigène, la charge et la valeur de PRP applicable sur le plan juridique doivent être déterminés avec exactitude. Les exceptions en vigueur ainsi que la catégorie d’équipement concernée doivent également être vérifiées.

Quels registres les exploitants doivent-ils tenir ?

L’article 7 contient des obligations de tenue de registres pour les équipements qui doivent faire l’objet de contrôles d’étanchéité conformément à l’article 5, paragraphe 1. L’obligation ne s’applique donc pas de manière générale à toutes les applications de R134a.

Pour les équipements concernés, cela inclut les informations prescrites, notamment :

• la quantité et la nature des gaz contenus ;
• les quantités ajoutées lors de l’installation, de l’entretien, de la maintenance ou à la suite d’une fuite, ainsi que les dates correspondantes ;
• les indications concernant les gaz recyclés ou régénérés et leur provenance, le cas échéant ;
• les quantités récupérées ;
• les informations concernant les entreprises et les personnes ayant effectué les travaux concernés, y compris les données de certification si elles sont requises ;
• les dates et les résultats des contrôles prescrits ;
• les mesures prises pour la récupération et l’élimination lors de la mise hors service.

Les informations requises dans un cas précis doivent être vérifiées à la lumière de l’article 7 et de l’activité concernée.

Qu’est-ce que la réduction progressive des HFC (phase-down) ?

Un élément important de la politique européenne sur les gaz fluorés est la réduction progressive des quantités de certains HFC autorisées à être mises sur le marché dans l’UE.

Ce système de quotas concerne la disponibilité sur le marché et s’inscrit dans le cadre de la transition à long terme vers des solutions ayant un impact climatique moindre.

Pour un atelier spécialisé, la réduction progressive (phase-down) ne signifie pas qu’une installation existante fonctionnant au R134a sera automatiquement interdite à une date fixe. La régulation du marché, les nouvelles interdictions de produits et les restrictions de service sont des instruments distincts qui doivent être considérés séparément.

Le R134a est-il interdit par le règlement sur les gaz fluorés ?

Pas de manière générale. Le règlement contient différentes restrictions concernant :

• les produits et équipements neufs ;
• certaines applications de service ;
• certains fluides frigorigènes ou plages de PRP ;
• différentes dates butoirs.

Le R134a se situe en deçà du seuil de PRP de 2 500 pertinent à l’article 13, paragraphe 3, pour certaines restrictions de service. On ne peut en déduire ni une interdiction générale ni une autorisation générale pour toutes les applications.

Pour certains systèmes fixes de réfrigération — à l’exclusion des refroidisseurs (chillers) —, l’article 13, paragraphe 5, restreint à compter du 1er janvier 2032 l’utilisation de gaz ayant un PRP de 750 ou plus pour la maintenance et l’entretien. Le R134a peut donc également être concerné. La disposition prévoit des exceptions pour certaines applications spéciales et, sous certaines conditions, pour les gaz régénérés ou recyclés. Cette règle doit être examinée séparément pour chaque installation concrète.

L’analyse détaillée : Interdiction du R134a : qu’en est-il réellement pour les entreprises ?

Qu’en est-il des nouveaux systèmes de réfrigération et de climatisation ?

Pour la mise sur le marché de produits et d’équipements neufs, l’annexe IV du règlement sur les gaz fluorés est particulièrement pertinente.

Des limites de PRP et des dates butoirs variables y sont appliquées selon les groupes de produits. Sont concernées par exemple différentes catégories de :

• systèmes de réfrigération ;
• systèmes de climatisation ;
• pompes à chaleur ;
• groupes frigorifiques ;
• autres produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Les règles ne peuvent pas être réduites à une seule et unique date d’interdiction pour l’ensemble des équipements neufs au R134a. Lors de la planification ou de la vente d’une installation spécifique, il convient de vérifier la catégorie de produit correspondante à l’annexe IV.

Qu’en est-il des installations existantes fonctionnant au R134a ?

Les nouvelles interdictions de mise sur le marché ne signifient pas automatiquement qu’une installation déjà existante doit être mise hors service à la même date butoir.

Des exigences peuvent continuer de s’appliquer aux installations existantes, telles que :

• la prévention des émissions ;
• la réparation des fuites ;
• les contrôles d’étanchéité ;
• la tenue de registres ;
• la récupération ;
• la qualification du personnel ;
• des restrictions de service spécifiques.

Pour la pratique technique : Le R134a en génie climatique et frigorifique : utilisation, service et exigences.

Qu’en est-il des ateliers de réparation automobile ?

Des exigences concernant la manipulation des gaz à effet de serre fluorés et la qualification des personnes intervenantes s’appliquent également aux systèmes de climatisation des véhicules automobiles. Les détails diffèrent de ceux des systèmes fixes de réfrigération et de climatisation.

Pour aller plus loin : Le R134a dans l’atelier automobile : service de climatisation, exigences et pratique.

Quel rôle joue l’ordonnance allemande de protection du climat relative aux produits chimiques (Chemikalien-Klimaschutzverordnung) ?

Le règlement européen est d’application directe. L’ordonnance allemande de protection du climat relative aux produits chimiques, la Chemikalien-Klimaschutzverordnung (ChemKlimaschutzV), complète le cadre juridique au niveau national.

Elle régit entre autres :

• des exigences supplémentaires en matière de limitation des émissions ;
• les attestations de compétences (Sachkundebescheinigungen) ;
• la certification des entreprises ;
• la reconnaissance de certains justificatifs ;
• la vente et l’achat de gaz à effet de serre fluorés ;
• les dispositions transitoires.

La version actualisée est en vigueur depuis le 17 avril 2026. Pour certaines attestations de compétences et certificats d’entreprise plus anciens, l’article 17 prévoit des règles transitoires. En présence d’attestations concrètes, il convient de vérifier le champ d’application respectif de la réglementation en vigueur ; celle-ci ne prolonge pas automatiquement chaque attestation pour toutes les activités.

Check-list pratique pour les entreprises

Quiconque travaille avec du R134a ou d’autres fluides frigorigènes fluorés devrait clarifier, pour chaque cas d’application spécifique :

1. Quel fluide frigorigène est contenu ou prévu ?
2. De quel type d’installation ou de catégorie de produit s’agit-il ?
3. S’agit-il d’une nouvelle installation, de l’exploitation, de la maintenance, de la réparation ou de la mise hors service ?
4. Quelle attestation de compétences ou certification est requise ?
5. Existe-t-il des obligations de contrôle d’étanchéité ?
6. Quels registres doivent être tenus ?
7. Comment le fluide frigorigène est-il récupéré dans les règles de l’art ?
8. Des restrictions de service ou d’utilisation s’appliquent-elles ?
9. Les conditions d’achat et de vente sont-elles remplies ?
10. Y a-t-il une date butoir légale concrète pour l’application ?

Cette vérification est plus rigoureuse qu’une affirmation générale selon laquelle un certain fluide frigorigène serait globalement « autorisé » ou « interdit ».

Conclusion : Le règlement sur les gaz fluorés exige une vérification concrète

Le règlement sur les gaz fluorés ne constitue pas une interdiction générale et unique de fluide frigorigène. Il combine des exigences relatives aux émissions, au service, à la qualification, à la récupération, à la vente, à l’achat et à la mise sur le marché de nouveaux produits et équipements.

Pour les entreprises, il est crucial de déterminer l’application concrète puis d’examiner les réglementations qui s’y rapportent.

Concernant le R134a, la règle d’or est la suivante : installation existante, nouvelle installation, service et achat sont des questions juridiques distinctes. Quiconque sépare ces domaines peut évaluer les exigences de manière plus fiable.

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