Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à la livraison de frigorigènes et d'accessoires par la société Friozen GmbH, Linsenäcker 6, 72379 Hechingen, à des entrepreneurs au sens du § 14 du BGB. L'offre s'adresse exclusivement aux clients professionnels en Allemagne. Les accords conclus individuellement ont la priorité.

2. Commande, demandes et conclusion du contrat

La présentation des produits ne constitue pas encore une offre ferme. Pour les commandes standard, veuillez utiliser le panier d'achat et la caisse après l'activation de votre compte professionnel. Avant l'envoi, vous pouvez vérifier et rectifier les articles, les quantités, les indications de facturation et de livraison ainsi que le montant total, y compris l'expédition et la taxe sur le chiffre d'affaires. Par le bouton de commande final, vous soumettez votre commande.

Un contrat est conclu lorsque vous acceptez notre offre concrète ou que nous confirmons expressément votre commande. Un simple accusé de réception ne constitue pas encore l'acceptation d'une commande.

Les demandes de livraison et de quantité sont traitées individuellement de manière dissociée. L'envoi d'une telle demande ne fonde aucun contrat de vente. Sur la base de votre demande, nous coordonnons avec vous la disponibilité, les frais de livraison et le prix complet.

Vous pouvez consulter la version en vigueur de ces CGV sur cette page et l'enregistrer en format PDF. Les conditions contractuelles convenues individuellement prévalent.

3. Prix et frais de livraison

Les prix des produits indiqués sont des prix nets majorés de la taxe légale sur le chiffre d'affaires. L'offre de R134a comprend 12 kg de frigorigène et la bouteille pour 450 € nets. Aucun montant de consignation distinct n'est appliqué.

Les frais de port pour 1 à 10 bouteilles de R134a sont calculés sur la base de la quantité et du code postal de livraison et affichés avant la commande. Les livraisons sur les îles et les quantités plus importantes font l'objet d'une offre individuelle. Les conditions individuelles ne s'appliquent que si elles ont été convenues dans l'offre.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sous forme d'acompte. La confirmation de commande contient le montant total, les coordonnées bancaires ainsi que le numéro de commande en tant que motif du paiement. Après réception du paiement, nous préparons l'expédition. Vous recevez la facture sous forme de PDF avec la confirmation d'expédition.

5. Livraison et droit d'approvisionnement

L'adresse de livraison et la date de livraison sont convenues dans l'offre ou dans la confirmation de commande. La cession de frigorigènes suppose que les conditions légales requises pour l'approvisionnement et l'utilisation respectifs soient remplies. Dans la mesure où des justificatifs sont requis, ceux-ci sont vérifiés avant l'acceptation de la commande.

Pour les travaux visés par l'art. 11, al. 6 du règlement (UE) 2024/573 et le § 15 de l'ordonnance allemande sur la protection du climat liée aux produits chimiques (ChemKlimaschutzV), la cession s'effectue uniquement au profit de personnes ou d'entreprises dûment habilitées. Une simple déclaration d'activité commerciale ne remplace pas la qualification professionnelle requise. Les justificatifs exigés par la loi doivent être vérifiés avant l'acceptation de la commande.

Avant l'utilisation, il convient de vérifier à l'aide de la documentation du fabricant et de l'installation si le R134a est approprié et autorisé pour l'application concrète. L'étiquetage du conditionnement et la fiche de données de sécurité d'origine du fournisseur effectif doivent être respectés. Notre information produit complémentaire ne remplace pas cette fiche de données de sécurité.

Informations produit et de sécurité R134a

6. Bouteille et retour de bouteilles

La bouteille fait partie intégrante de l'article vendu et passe dans votre propriété dès le paiement intégral. Un retour commercial obligatoire et un système de consignation séparé ne sont pas prévus.

Une reprise peut être demandée pour les bouteilles vides. L'acceptation, la remise et une rémunération éventuelle sont convenues au cas par cas. La demande ne fait naître aucun droit à la reprise ou à un versement déterminé. Les réclamations relatives à une commande sont traitées indépendamment de cela.

Les dispositions prescrites par la loi relatives au retour des contenants aux fins de remplissage conformément à l'art. 11, al. 3 et 4 du règlement (UE) 2024/573 n'en sont pas affectées. La disposition précédente relative au retour volontaire ou à la rémunération n'exclut pas ces dispositions obligatoires.

La désignation de bouteille vendue (Kaufflasche) n'autorise pas le remplissage autonome ou la modification du contenant. Pour la manipulation, le stockage, le transport et un remplissage autorisé, l'étiquetage ainsi que les exigences techniques et légales du contenant concret font foi.

Demander le retour de bouteilles

7. Défauts et responsabilité

Les réglementations légales s'appliquent aux droits en cas de défauts et à la responsabilité. Veuillez nous faire part des réclamations en lien avec la commande concernée afin que nous puissions les examiner.

Si l'achat constitue une opération commerciale pour les deux parties contractantes, les obligations légales d'examen et de réclamation conformément au § 377 du HGB s'appliquent en particulier. Ces obligations ne s'appliquent pas de manière forfaitaire à chaque client professionnel ; les conditions légales et les exceptions demeurent déterminantes.

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8. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

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